Conditions générales de vente

Identification du prestataire

DOTHCOM
SAS au capital de 1 000 €
10 rue Jean-Baptiste Berlier
75013 Paris
France

RCS Paris 101 567 113

TVA intracommunautaire : FR04 101 567 113

Email : contact@myeasycarte.fr

Objet

Stampass est une solution numérique permettant notamment aux professionnels de créer et gérer des programmes de fidélité digitaux destinés à leurs clients.

Selon les fonctionnalités disponibles, le service peut notamment permettre :

• La création de cartes de fidélité digitales
• La gestion de tampons, points ou récompenses
• L'émission de cartes clients
• L'utilisation de QR codes
• L'intégration avec Apple Wallet et Google Wallet
• La consultation d'informations et statistiques relatives au programme de fidélité

Création de compte

L'utilisation du service peut nécessiter la création d'un compte.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies ainsi que de la confidentialité de ses identifiants.

Toute utilisation réalisée depuis son compte est présumée effectuée sous sa responsabilité, sauf preuve contraire.

Abonnement et tarifs

Les fonctionnalités accessibles et les tarifs applicables sont ceux présentés sur le site Stampass au moment de la souscription.

Les prix sont exprimés hors taxes, sauf indication contraire.

Une offre gratuite, un abonnement mensuel ou un abonnement annuel peuvent être proposés selon les modalités en vigueur au moment de la souscription.

Paiement

Lorsque l'utilisation du service nécessite un abonnement payant, le Client s'engage à régler le prix selon la périodicité et les modalités indiquées au moment de la souscription.

Le paiement peut être réalisé par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement tiers.

Durée et renouvellement

Sauf indication contraire au moment de la souscription, les abonnements sont conclus pour la durée choisie par le Client.

En cas de renouvellement automatique, cette information doit être clairement indiquée au Client lors de la souscription.

Résiliation

Le Client peut mettre fin à son abonnement selon les modalités accessibles depuis son espace ou précisées au moment de la souscription.

La résiliation prend effet dans les conditions prévues par l'offre souscrite.

Les sommes déjà versées restent dues sauf disposition légale ou commerciale contraire.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement d'une facture arrivée à échéance, des pénalités de retard pourront être exigées conformément aux dispositions légales applicables aux relations entre professionnels.

L'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement applicable entre professionnels pourra également être exigée lorsque les conditions légales sont réunies.

Disponibilité du service

DOTHCOM met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de Stampass.

Le service peut toutefois être temporairement interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour, évolution technique, incident de sécurité, panne d'un prestataire ou événement indépendant de DOTHCOM.

Obligations du Client

Le Client s'engage notamment à :

• Utiliser Stampass conformément à la loi
• Ne pas détourner le service de sa finalité
• Ne pas tenter de porter atteinte à sa sécurité ou à son fonctionnement
• Fournir des informations exactes
• Respecter la réglementation applicable à sa propre activité
• Informer correctement ses propres clients lorsque leurs données personnelles sont collectées dans le cadre de son programme de fidélité

Données personnelles

DOTHCOM traite les données personnelles nécessaires à l'exploitation de Stampass conformément à sa Politique de confidentialité.

Lorsque le Client utilise Stampass pour collecter ou gérer les données de ses propres clients, les rôles et responsabilités respectifs des parties en matière de protection des données dépendent du traitement concerné.

Propriété intellectuelle

Stampass, ses logiciels, interfaces, composants, marques, éléments graphiques et contenus sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

La souscription au service n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au Client.

Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation du service pendant la durée de son accès.

Responsabilité

Chaque partie est responsable des dommages directs résultant de ses propres manquements dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

DOTHCOM ne pourra notamment être tenue responsable des conséquences résultant :

• D'une mauvaise utilisation du service par le Client
• D'informations incorrectes fournies par le Client
• D'une indisponibilité imputable à un prestataire tiers ou à un événement indépendant de sa volonté
• D'un usage frauduleux ou non autorisé des identifiants du Client lorsque celui-ci résulte d'un manquement du Client à ses obligations de sécurité

Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la réglementation et la jurisprudence applicables.

Modification du service et des CGV

DOTHCOM peut faire évoluer Stampass et les présentes Conditions générales de vente.

En cas de modification substantielle affectant un abonnement en cours, les Clients concernés seront informés dans un délai raisonnable.

Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Litiges

En cas de difficulté, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.