Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
Les présentes Conditions générales de vente régissent l'utilisation et la souscription au service Stampass proposé par DOTHCOM aux clients professionnels.
Stampass est un service exclusivement destiné aux professionnels.
Identification du prestataire
DOTHCOM
SASU au capital de 1 000 €
10 rue Jean-Baptiste Berlier
75013 Paris
France
RCS Paris 101 567 113
TVA intracommunautaire : FR04 101 567 113
Email : contact@stampass.fr
Objet
Stampass est une solution numérique permettant notamment aux professionnels de créer et gérer des programmes de fidélité digitaux destinés à leurs clients.
Selon les fonctionnalités disponibles, le service peut notamment permettre :
- La création de cartes de fidélité digitales
- La gestion de tampons, points ou récompenses
- L'émission de cartes clients
- L'utilisation de QR codes
- L'intégration avec Apple Wallet et Google Wallet
- La consultation d'informations et statistiques relatives au programme de fidélité
Création de compte
L'utilisation du service peut nécessiter la création d'un compte.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies ainsi que de la confidentialité de ses identifiants.
Toute utilisation réalisée depuis son compte est présumée effectuée sous sa responsabilité, sauf preuve contraire.
Abonnement et tarifs
Stampass est proposé sous la forme d'un abonnement unique, qui donne accès à l'ensemble des fonctionnalités du service. Deux périodicités de facturation sont disponibles :
- Facturation mensuelle : 40 € HT par mois ;
- Facturation annuelle : 360 € HT par an, soit l'équivalent de 30 € HT par mois.
Le choix de la périodicité ne modifie pas les fonctionnalités incluses.
Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA française au taux de 20 % s'y ajoute, soit 48 € TTC par mois en facturation mensuelle et 432 € TTC par an en facturation annuelle.
Les tarifs applicables sont ceux présentés sur le site Stampass au moment de la souscription.
Stampass peut être utilisé gratuitement pendant une période de 7 jours à compter de la création du premier programme de fidélité. La création du compte est gratuite et ne déclenche pas cette période d'essai. À l'issue de cette période, la souscription à un abonnement payant est nécessaire pour continuer à utiliser le service.
En cas de souscription pendant la période d'essai, le premier prélèvement intervient à la fin de cette période ; si celle-ci se termine moins de 35 minutes après la souscription, le premier paiement est immédiat. La souscription n'ouvre droit à aucune nouvelle période d'essai.
La souscription en ligne est réservée aux professionnels établis en France métropolitaine ou en Corse. Les informations de facturation renseignées lors de la souscription figurent sur les factures.
Paiement
Le Client s'engage à régler le prix de son abonnement selon la périodicité choisie au moment de la souscription.
En facturation mensuelle, l'abonnement est facturé chaque mois. En facturation annuelle, le montant de 360 € HT est payé d'avance, en une seule fois, pour l'ensemble de la période annuelle.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. La carte enregistrée lors de la souscription est débitée automatiquement à chaque échéance.
Les factures sont émises électroniquement. Le Client peut les consulter et les télécharger, et mettre à jour sa carte bancaire, depuis son espace Client.
Durée et renouvellement
L'abonnement mensuel est sans engagement. Il est conclu pour une période d'un mois et se renouvelle automatiquement chaque mois tant qu'il n'a pas été résilié.
L'abonnement annuel est conclu pour une période d'un an, réglée d'avance. Il se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période annuelle tant que son renouvellement n'a pas été désactivé.
Le renouvellement automatique de l'abonnement est indiqué au Client lors de la souscription.
Résiliation et arrêt du renouvellement
Le Client peut mettre fin à son abonnement depuis son espace Client, rubrique Abonnement.
Abonnement mensuel : le Client peut résilier à tout moment. La résiliation empêche le renouvellement suivant et prend effet à la fin de la période mensuelle déjà réglée. L'accès au service reste disponible jusqu'à cette date.
Abonnement annuel : le Client peut désactiver le renouvellement à tout moment. Cette désactivation empêche le renouvellement pour la période suivante. L'accès au service reste disponible jusqu'au terme de la période annuelle déjà réglée.
La résiliation ou la désactivation du renouvellement n'entraîne pas la suppression immédiate de l'accès au service.
Les sommes correspondant à une période d'abonnement déjà commencée ou réglée ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition légale impérative contraire.
La suppression du compte n'est possible qu'après la résiliation de l'abonnement en cours.
Retard de paiement
En cas d'échec d'un prélèvement, de nouvelles tentatives de paiement sont effectuées pendant environ deux semaines, durant lesquelles l'accès au service est maintenu et le Client est invité à mettre à jour sa carte bancaire. À défaut de paiement à l'issue de cette période, l'abonnement prend fin et l'espace du Client passe en lecture seule ; les données sont conservées et le Client peut souscrire de nouveau.
En cas de retard de paiement d'une facture arrivée à échéance, des pénalités de retard pourront être exigées conformément aux dispositions légales applicables aux relations entre professionnels.
L'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement applicable entre professionnels pourra également être exigée lorsque les conditions légales sont réunies.
Disponibilité du service
DOTHCOM met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de Stampass.
Le service peut toutefois être temporairement interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour, évolution technique, incident de sécurité, panne d'un prestataire ou événement indépendant de DOTHCOM.
Obligations du Client
Le Client s'engage notamment à :
- Utiliser Stampass conformément à la loi
- Ne pas détourner le service de sa finalité
- Ne pas tenter de porter atteinte à sa sécurité ou à son fonctionnement
- Fournir des informations exactes
- Respecter la réglementation applicable à sa propre activité
- Informer correctement ses propres clients lorsque leurs données personnelles sont collectées dans le cadre de son programme de fidélité
Données personnelles
DOTHCOM traite les données personnelles nécessaires à l'exploitation de Stampass conformément à sa Politique de confidentialité.
Lorsque le Client utilise Stampass pour collecter ou gérer les données de ses propres clients, les rôles et responsabilités respectifs des parties en matière de protection des données dépendent du traitement concerné.
Propriété intellectuelle
Stampass, ses logiciels, interfaces, composants, marques, éléments graphiques et contenus sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
La souscription au service n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au Client.
Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation du service pendant la durée de son accès.
Responsabilité
Chaque partie est responsable des dommages directs résultant de ses propres manquements dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
DOTHCOM ne pourra notamment être tenue responsable des conséquences résultant :
- D'une mauvaise utilisation du service par le Client
- D'informations incorrectes fournies par le Client
- D'une indisponibilité imputable à un prestataire tiers ou à un événement indépendant de sa volonté
- D'un usage frauduleux ou non autorisé des identifiants du Client lorsque celui-ci résulte d'un manquement du Client à ses obligations de sécurité
Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la réglementation et la jurisprudence applicables.
Modification du service et des CGV
DOTHCOM peut faire évoluer Stampass et les présentes Conditions générales de vente.
En cas de modification substantielle affectant un abonnement en cours, les Clients concernés seront informés dans un délai raisonnable.
Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Litiges
En cas de difficulté, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.